Terms of sale

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de produits de parfumerie conclues sur le site suavitasfragrantia.com entre :

• Le Vendeur : Farès SOUABNI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Suavitas Fragrantia, SIREN 103 070 611, 20 rue de la Commune de Paris, 69600 Oullins ;
• Le Client : toute personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, accessibles à tout moment sur le Site.

Article 2 — Produits

Les produits proposés sont des parfums et eaux de parfum distribués sous la marque Quintessence Paris. Les photographies et descriptions sont aussi fidèles que possible mais ne constituent pas un engagement contractuel ; des variations mineures (teinte du jus, packaging) peuvent survenir sans altérer la qualité du produit.

Les produits sont conformes à la réglementation européenne applicable aux produits cosmétiques (Règlement (CE) n° 1223/2009).

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les frais de livraison sont indiqués avant validation définitive de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 — Commande

Le processus de commande comprend : sélection des produits, vérification du panier, saisie des coordonnées, choix du mode de livraison, paiement. La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement. Un email de confirmation récapitulatif est envoyé au Client.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande anormale, passée de mauvaise foi ou en cas de litige antérieur avec le Client.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, comptant, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé au moment de la commande. Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement de la plateforme Shopify. Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client.

Article 6 — Livraison

Les livraisons sont assurées en France métropolitaine et dans l'Union européenne. Les délais et frais sont détaillés dans la Politique d'expédition. En cas de retard de livraison de plus de 7 jours par rapport à la date annoncée, non justifié par un cas de force majeure, le Client peut résoudre la commande dans les conditions de l'article L216-6 du Code de la consommation.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

⚠️ Exception importante (article L221-28, 5° du Code de la consommation) : le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Un parfum dont le film plastique, l'opercule ou le scellé a été retiré ne peut donc être ni repris ni remboursé, sauf défaut de conformité.

Les modalités complètes figurent dans la Politique de remboursement.

Article 8 — Garanties légales

Le Client bénéficie, indépendamment du droit de rétractation :

• de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : pendant 2 ans à compter de la délivrance, réparation ou remplacement du produit non conforme, sans frais ;
• de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : dans les 2 ans de la découverte du vice, restitution totale ou partielle du prix.

Pour toute mise en œuvre : suavitasfragrantia@gmail.com.

Article 9 — Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de fait du Client ou de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Article 10 — Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, accessible sur le Site.

Article 11 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu par réclamation préalable écrite auprès du Vendeur :

Adhésion à un dispositif de médiation en cours — les coordonnées du médiateur seront communiquées sur cette page dès finalisation. Dans l'attente, toute réclamation peut être adressée à suavitasfragrantia@gmail.com.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation.